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Inconstitutionnalité des chartes départementales d’épandage de pesticides

Le 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur les chartes d’engagement départementales relatives à l’utilisation des pesticides suite à la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Génération futures.

Selon le Conseil constitutionnel, ces chartes, qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations, sont jugées « contraires à la Constitution ». Leur élaboration, et particulièrement la concertation et consultation du publique, est non conforme aux dispositions de la loi Egalim ou celles de la Charte de l’environnement (qui a une valeur constitutionnelle).

En effet l’article 7 de la Charte de l’environnement n’est pas respectée. Cet article stipule que toute personne a le droit participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Or, la concertation lors de l’élaboration de ces chartes n’avaient inclues que les riverains et non « toute personne » tel que l’impose la Charte de l’environnement.

Le 4 janvier le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat à la suite de fortes critiques d’associations de protection de l’environnement. Effectivement, ces chartes ont été mises en place dans les deux tiers des départements.

> Retrouvez le communiqué de presse et la décision exhaustive de Conseil constitutionnel

  Posté le : 09 avril 2021