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Conseil d’Etat : nouvelle condamnation de la France

Le 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a publié une décision infligeant une astreinte de 10 millions d’euros par semestre à l’Etat français car ce dernier n’a pas, selon la plus haute juridiction administrative, pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans huit zones en France.

Une suite de l’arrêté du 12 juillet 2017

Cette décision fait suite à un arrêté du 12 juillet 2017. En juillet 2017, le Conseil d’Etat avait demandé au gouvernement de l’époque (Edouard Philippe, Premier ministre et Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire) de prendre, « dans le délai le plus court possible », toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote (NO2) et en particules fines PM10 (de diamètre inférieur à 10 micromètres) en dessous des valeurs limites réglementaires (40 µg/m³ en moyenne annuelle) sur l’ensemble du territoire.

Les raisons de la décision du 10 juillet 2020

Le Conseil d’État constate d’abord que les valeurs limites de pollution restent dépassées dans 9 zones en 2019 : Vallée de l’Arve, Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et Toulouse pour le dioxyde d’azote, Fort-de-France pour les particules fines, et Paris pour le dioxyde d’azote et les particules fines.
Le Conseil d’État relève que le plan élaboré en 2019 pour la vallée de l’Arve (Haute-Savoie) comporte des mesures précises, détaillées et crédibles pour réduire la pollution de l’air et assure un respect des valeurs limites d’ici 2022. En revanche, les « feuilles de route » élaborées par le Gouvernement pour les autres zones ne comportent ni estimation de l’amélioration de la qualité de l’air attendue, ni précision sur les délais de réalisation de ces objectifs. Enfin, s’agissant de l’Ile-de-France, le Conseil d’État indique que si le plan élaboré en 2018 comporte un ensemble de mesures crédibles, la date de 2025 qu’il retient pour assurer le respect des valeurs limites est, eu égard aux justifications apportées par le Gouvernement, trop éloignée dans le temps pour pouvoir être regardée comme assurant une correcte exécution de la décision de 2017.
Le Conseil d’État en déduit que, hormis pour la vallée de l’Arve, l’État n’a pas pris des mesures suffisantes dans les 8 zones encore en dépassement pour que sa décision de juillet 2017 puisse être regardée comme pleinement exécutée.
Pour le Conseil d’Etat, la somme de 10 millions se justifie par rapport à l’importance du respect du droit de l’Union européenne, de la gravité des conséquences en matière de santé publique et de l’urgence particulière qui en résulte.
Elle pourrait être versée non seulement aux associations requérantes mais aussi à des personnes publiques disposant d’une autonomie suffisante à l’égard de l’État et dont les missions sont en rapport avec la qualité de l’air ou à des personnes privées à but non lucratif menant des actions d’intérêt général dans ce domaine.

> Retrouvez la décision du 10 juillet et l’arrêté du 12 juillet 2017