photo de la cour de justice européenne

Confirmation du manquement de la France par la cour de justice européenne

Ce 28 avril, la cour de justice européenne a rendu une décision qui constate que la France a manqué à ses obligations en matière de qualité de l’air.

Cette décision fait suite à la saisine de la Commission européenne déposée en 2020.

La commission reproche à la France le non-respect systématique des règles de l’Union relatives aux valeurs limites pour les PM10 dans les zones de Paris et de la Martinique sur une durée de, respectivement, douze et quatorze ans.

La Cour observe effectivement des dépassements persistants et systématiques et valide la saisine.

Elle a également jugé qu’en n’ayant pas veillé à ce que les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible, a manqué, dans ces deux zones, depuis le 11 juin 2010, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2008/50, lu en combinaison avec l’annexe XV de celle-ci.

En effet, d’après cet article, lorsque le dépassement des valeurs limites fixées pour les PM10 a lieu après le délai prévu pour leur application, l’État membre concerné est tenu d’établir un plan relatif à la qualité de l’air qui réponde à certaines exigences. Ce plan doit prévoir les mesures appropriées pour que la période de dépassement de ces valeurs limites soit la plus courte possible et peut comporter des mesures additionnelles spécifiques pour protéger les catégories de population sensibles, notamment les enfants.

L’état français est donc condamné au dépens. mais il n’y a pas de sanction pécuniaire, pas encore. Elle doit se conformer à l’arrêt dans les plus brefs délais.

Pour en savoir plus, consultez la décision de la cour de justice

  Posté le : 04 mai 2022