conseil d'état

10 millions d’euros : condamnation de la France par le Conseil d’Etat

Le 4 août dernier, le Conseil d’Etat a condamné l’Etat français à payer une astreinte de 10 millions d’euros pour le premier semestre de l’année 2021 suite à des mesures, pour améliorer la qualité de l’air dans plusieurs zones en France, estimées insuffisantes et dont les effets n’ont pas été évalués.

Des dépassements des seuils limites toujours dépassés

Le Conseil d’État constate que, depuis sa décision de juillet 2020, les nouvelles données transmises montrent que les seuils limites sont toujours dépassés dans plusieurs zones et que des actions supplémentaires restent donc nécessaires. En 2019, 5 zones ont encore enregistré un taux de dioxyde d’azote supérieur aux seuils limites (Paris, Lyon, Marseille-Aix, Toulouse et Grenoble) et une concernant les particules fines (Paris). Les données provisoires fournies par les parties pour 2020 indiquent que les dépassements persistent pour Paris et Lyon et que les taux ne sont que légèrement inférieurs aux seuils limites pour les trois autres zones, alors même que plusieurs sources de pollution, notamment la circulation routière, ont été très fortement diminuées avec les mesures prises pour faire face à la crise sanitaire.

Des mesures insuffisantes

Le Gouvernement a indiqué avoir pris plusieurs mesures de réduction de la pollution de l’air depuis juillet 2020 : lancement d’une procédure d’évaluation des politiques publiques en matière de qualité de l’air, instauration de nouvelles zones à faible émission (ZFE), encouragements à la conversion du parc automobile national vers des véhicules moins polluants, interdiction progressive des chaudières à gaz ou à fioul…

Si le Conseil d’État estime que ces mesures devraient avoir des effets positifs sur la qualité de l’air, il relève que des interrogations demeurent pour plusieurs d’entre-elles sur leurs effets concernant le retour sous les valeurs limites comme sur le délai de ce retour. Le Conseil d’État relève en outre qu’aucun nouveau plan de protection de l’air n’a été adopté pour les zones concernées, alors que ces plans constituent aujourd’hui un outil connu et adapté pour préciser les actions à mener et évaluer dans quel calendrier elles permettront de repasser sous les valeurs limites.

Pour ces raisons, le Conseil d’État juge que, malgré les mesures prises et en dépit d’une réelle amélioration de la situation dans plusieurs régions en dépassement, les mesures prises par le Gouvernement ne sont pas suffisantes pour considérer que sa décision de 2017 est pleinement exécutée.

10 millions d’euros d’astreinte pour la période allant de janvier à juillet 2021

Le Conseil d’État condamne ainsi l’État au paiement de l’astreinte pour le 1er semestre 2021.

L’astreinte sera répartie entre l’association Les Amis de la Terre qui a saisi initialement le Conseil d’État et plusieurs organismes et associations engagés dans la lutte contre la pollution de l’air :

• 100 000 euros à l’association Les Amis de la Terre

• 3,3 millions d’euros à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)

• 2,5 millions d’euros au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema)

• 2 millions d’euros à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)

• 1 million d’euros à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)

• 350 000 euros à l’association Airparif

• 350 000 euros à l’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes

• 200 000 euros à l’association Atmo Occitanie

• 200 000 euros à l’association AtmoSud

Le Conseil d’État réexaminera début 2022 les actions du Gouvernement pour la période de juillet 2021 à janvier 2022 et, si elles ne sont pas toujours suffisantes, pourra à nouveau ordonner le paiement d’une nouvelle astreinte de 10 millions d’euros, qui pourra éventuellement être majorée ou minorée. Il pourra, à cette occasion, maintenir ou modifier la répartition du produit de l’astreinte.

> Téléchargez la décision complète

Source : Conseil d’état

> Retrouvez également la réaction d’ATMO Grand Est qui s’étonne qu’à l’issue de l’instruction, les deux agglomérations de la région Grand Est (Strasbourg et Reims) ont finalement été exclues de l’arrêt du Conseil d’Etat, excluant par la même l’affectation d’une partie de l’astreinte à ATMO Grand Est en charge de la surveillance de la qualité de l’air sur la région.

  Posté le : 10 août 2021